L'ACCIDENT EN VÉLO ÉLECTRIQUE

LES DÉMARCHES ESSENTIELLES 

Quelles sont les démarches essentielles pour obtenir son indemnisation dans les meilleures conditions :

  • Déclarer son sinistre à l'assurance 

  • Faire constater par un médecin la moindre de ses blessures dans les 8 jours

  • Vous faire accompagner moralement par des proches où des associations

  • Contacter un conseil ( Association spécialisée, avocat spécialisé... ) 

  • Se faire accompagner par un médecin-conseil lors de l'expertise médicale

  • Se faire accompagner par un avocat pour optimiser votre indemnisation

     

LE CADRE JURIDIQUE 

En 1985, Robert Badinter porte une loi qui tend "à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation"

 

LE VÉLO ÉLECTRIQUE AUTONOME EST CONSIDÉRÉ COMME UN VTM,  SON CONDUCTEUR

SERA INDEMNISÉ EN FONCTION DE SA RESPONSABILITÉ DANS L'ACCIDENT

 

On pourra opposer sa responsabilité au conducteur de vélo électrique car il n'est plus considéré comme un piéton ou un cycliste ( régulier ) comme avant. 
Si sa responsabilité n'est pas du tout engagée, il sera indemnisé à 100%.
Si sa responsabilité est engagée de moitié, il sera indemnisé à 50% etc ...

LE PROPRIÉTAIRE D'UN VÉLO ÉLECTRIQUE DOIT IMPÉRATIVEMENT ASSURER SON VÉHICULE.

EN CAS D'ACCIDENT, NOTAMMENT AVEC UN PIÉTON, CELA LUI SERA EXIGÉ.

À RETENIR :
 

  1. PROPULSION AUTONOME SANS PÉDALAGE NECESSAIRE :
    LE VÉLO EST UN VTM ( véhicule terrestre à moteur )
    = SA RESPONSABILITÉ EST PRISE EN COMPTE
    = INDEMNISATION EN FONCTION DE LA RESPONSABILITÉ DU CONDUCTEUR DU VÉLO
     

  2. PROPULSION INEXISTANTE SANS PÉDALAGE : 
    LE VÉLO N'EST PAS UN VTM 
    = SA RESPONSABILITÉ N'EST PAS PRISE EN COMPTE FACE À UN VTM 

DES PRESTATIONS SANS AVANCE DE FRAIS ?  

À chaque étape de votre processus d'indemnisation vous avez la possibilité d'être accompagné par un expert.

Voici pourquoi il ne faut certainement pas vous en priver :

  • Concernant les avocats : 

De nombreux avocats sont soucieux que leur art ne soit pas réservé à une élite financière.

Ces professionnels éviteront les avances de frais aux victimes.

Ils facturent en fin de procédure uniquement.

Au moment où vous la victime obtient son indemnisation.

Contactez-nous pour une mise en relation avec un avocat membre.

Il est essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le dommage corporel. C'est son expérience qui garantira les meilleurs délais et surtout l'offre financière la plus juste.

  • Concernant le médecin accompagnateurs dit "médecin-conseil" :

L'indemnisation du préjudice corporel est basée sur l'expertise médicale en premier lieu.

Le rôle du médecin-conseil est essentiel pour pouvoir rendre une expertise médicale fiable et honnête. En effet, le médecin-conseil étudie le dossier médical du patient puis contredira le médecin de l'assurance lors de l'expertise finale.
Dans l'immense majorité des cas, son travail permet de réévaluer l'étendue des blessures dues à l'accident et donc d'optimiser l'indemnisation financière de la victime.

 

Les frais d'accompagnement par ce médecin peuvent être intégralement pris en charge par la compagnie d'assurance en fin de procédure.

En négociant une provision, la victime n'aura pas à avancer ces frais

et pourra bénéficier des meilleures partenaires pour obtenir justice.

Ces bonnes conditions dépendent bien souvent

de l'expertise de l'avocat de la victime.

Contactez-nous si vous souhaitez que nous vous mettions en contact avec un médecin conseil d'expérience et de confiance.

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